J.O. 276 du 29 novembre 2006
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Arrêté du 13 novembre 2006 relatif à la formation des directeurs stagiaires des services de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR : JUSF0650164A
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 14 septembre 2006,
Arrête :
Article 1
Les directeurs stagiaires des services de la protection judiciaire de la jeunesse recrutés par la voie des concours externe et interne dans les conditions de l'article 3 du décret du 24 mai 2005 susvisé accomplissent un stage d'une durée de 24 mois et reçoivent une formation organisée par le Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse.Article 2
Cette formation vise à favoriser l'acquisition d'une identité et d'un positionnement professionnels et à garantir la maîtrise d'outils et de méthodes pour diriger et animer un établissement ou un service éducatif. Elle est fondée sur le principe d'alternance entre des enseignements et des stages pratiques.Article 3
Les enseignements professionnels, dispensés sur une durée totale de 38 semaines, sont construits autour des quatre axes suivants :
- conduite de l'action éducative (20 semaines) ;
- direction et animation de service (7 semaines) ;
- gestion (8 semaines) ;
- représentation et communication (3 semaines).
Une semaine d'évaluation s'ajoute à ces 38 semaines.Article 4
Les stages pratiques, d'une durée totale de 46 semaines, se répartissent selon les trois thèmes suivants :
- découverte de la fonction éducative (2 semaines) ;
- observation (15 semaines) ;
- expérimentation et mise en responsabilité en milieu ouvert (10 semaines) et en placement judiciaire (19 semaines) dans un établissement ou un service de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.Article 5
Le contenu de la formation et des stages pratiques mentionnés aux articles 3 et 4 est décrit dans le programme-cadre annexé au présent arrêté.Article 6
Les stages prévus à l'article 4 ci-dessus se déroulent dans un département, conformément au programme de formation, sous la responsabilité du directeur départemental en lien avec le Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le directeur départemental définit les modalités et organise le déroulement des stages de découverte et d'observation et, avec le directeur d'établissement ou de service, celles des stages d'expérimentation et de responsabilité.
Le programme de ces stages est validé par le Centre national de formation et d'études, qui s'assure de leur bon déroulement. L'organisation du stage dans un autre pays de l'Union européenne relève du Centre national de formation et d'études.Article 7
A l'issue de la première année, la formation doit être validée pour permettre le passage des directeurs stagiaires en seconde année.
Cette validation comprend :
1. Une appréciation littérale et une note chiffrée proposées par le directeur départemental concernant l'ensemble des stages d'observation ;
Une appréciation littérale et une note chiffrée concernant le stage de direction d'un service de milieu ouvert. Ces dernières sont établies sur proposition du directeur de service référent.
Ces deux notes sont établies par le directeur général du Centre national de formation et d'études, qui réalise ensuite une note globale.
2. Des épreuves individuelles d'évaluation des connaissances et capacités techniques et pratiques mentionnées à l'article 3. Une moyenne des notes obtenues est réalisée, sous la responsabilité du Centre national de formation et d'études.
Chacune de ces deux notes est affectée d'un coefficient 1.Article 8
Cette première année de formation est validée si le stagiaire a obtenu au moins 6 sur 20 à l'évaluation des connaissances théoriques et au moins 10 sur 20 à l'évaluation des stages pratiques.Article 9
Pour permettre la titularisation à l'issue des 24 mois de stage, la formation doit être validée par le jury au vu des trois notes obtenues par le stagiaire selon les modalités prévues par les articles 10 à 12.
Article 10
La première note (coefficient 2) est établie par le directeur général du Centre national de formation et d'études au vu du dossier de formation du stagiaire qui est composé de l'ensemble des travaux effectués sous forme de prestations écrites ou orales ainsi que les épreuves de contrôle des connaissances concernant les quatre axes mentionnés à l'article 3 ci-dessus.Article 11
La deuxième note (coefficient 5), qui porte sur les stages prévus à l'article 4 ci-dessus, est établie par le directeur général du Centre national de formation et d'études au vu des propositions et appréciations des directeurs ayant accueilli le stagiaire, sur avis du directeur départemental.Article 12
La troisième note (coefficient 3) est établie par le jury à l'issue d'une épreuve de présentation et de soutenance d'un travail personnel intégrant les connaissances théoriques et pratiques acquises en lien direct avec la fonction et son lieu d'exercice (document écrit : coefficient 2 ; soutenance orale : coefficient 1 ; durée de la soutenance : 45 minutes).Article 13
La liste des stagiaires, dont la formation est validée, est établie par ordre de mérite par le jury. En cas d'égalité de classement, le partage entre stagiaires est fait sur la base de la note obtenue à la deuxième épreuve puis, en cas de nouvelle égalité, sur la base de la note obtenue à la première épreuve.
La formation ne peut être validée que si le stagiaire a obtenu au moins 6 sur 20 aux épreuves 1 et 3, au moins 10 sur 20 à l'épreuve 2 et, après application des coefficients, un nombre de points égal ou supérieur à 100 pour l'ensemble des épreuves.Article 14
Les directeurs stagiaires, dont la formation est validée, sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire. Ils sont affectés en tenant compte de leur rang de classement.Article 15
Les membres du jury visés à l'article 9 ci-dessus sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui en désigne le président et le vice-président.
Les membres du jury, en nombre impair, sont choisis parmi :
- des fonctionnaires appartenant au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ou relevant d'un statut d'emploi de directeur territorial ou de directeur fonctionnel ;
- des fonctionnaires de 1'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ;
- des magistrats de l'ordre judiciaire ;
- des personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine de l'action sociale ;
- des enseignants-chercheurs des universités assurant notamment des enseignements en sciences sociales et humaines.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant est membre de droit.Article 16
Pendant les deux années postérieures à la titularisation, la formation organisée par le présent arrêté est prolongée par une formation continue obligatoire d'une durée de dix jours par an.Article 17
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 novembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
M. Duvette
A N N E X E
PROGRAMME-CADRE
I. - Les enseignements : 38 semaines
Axe « conduite de l'action éducative » : 20 semaines
1. Garantir l'action éducative à travers la conduite des mesures exercées :
- connaissance des publics et de leur environnement ;
- connaissance des dispositifs de protection judiciaire de l'enfance ;
- conduite de l'élaboration de projets individuels ou collectifs et assurer leur suivi et leur évaluation ;
- garantie de l'interdisciplinarité de l'action éducative ;
- prévention et réponse aux situations d'urgence et de violence ;
- qualité du service rendu.
2. Assurer un fonctionnement du service qui garantisse la qualité de la prise en charge des jeunes :
- organisation du travail ;
- gestion administrative du service ;
- hygiène et sécurité.
3. Elaborer le projet de service dans le cadre du projet institutionnel :
- élaboration et mise en oeuvre du projet de service ;
- inscription de l'action du directeur des services dans le projet institutionnel national et territorial de la PJJ ;
- travail en partenariat et en réseau.
Axe « direction et animation de service » : 7 semaines
1. Susciter, mobiliser et développer les compétences individuelles et collectives.
2. Fédérer l'équipe autour du projet de service :
- organisation et coordination des interventions ;
- motivation et conduite de l'équipe ;
- proposition, négociation et décision ;
- prévention et gestion des crises institutionnelles ;
- garantie du cadre technique et déontologique des pratiques professionnelles ;
- évaluation de l'activité.
Axe « gestion » : 8 semaines
1. Gestion des ressources humaines.
2. Gestion des moyens matériels.
3. Informatique.
4. Gestion budgétaire.
5. Dialogue de gestion.
Axe « représentation et communication » : 3 semaines
1. Assurer la communication interne et la circulation de l'information, des personnels et des usagers.
2. Assurer la communication externe : diffusion des outils de présentation du service et de son activité.
3. Assurer la représentation externe du service.
Ces enseignements sont construits essentiellement sur la base de cas pratiques et d'exercices de mise en situation. Les mises en situation seront privilégiées dans chacun des axes « conduite de l'action éducative », « direction et animation de service » et « représentation et communication ». Ces exercices s'inspireront de situations réelles rencontrées sur les terrains spécifiques de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse par les directeurs des services. Ces enseignements pratiques seront dispensés en ce sens, exclusivement par les formateurs du Centre national de formation et d'études et par des formateurs associés.
II. - Les bilans : 1 semaine
1. Bilan de positionnement.
2. Bilan projet.
3. Bilan perspectives.
III. - Les stages pratiques : 46 semaines
1. Stage de découverte de la fonction éducative à placer en début de formation, y compris la permanence éducative auprès du tribunal.
2. Stages d'expérimentation et mise en responsabilité en milieu ouvert et placement judiciaire.
3. Stages d'observation : stages individualisés en fonction du bilan de positionnement :
- en direction départementale ;
- en dispositif d'insertion : centre d'activité éducative et d'insertion (CAEI), ANPE, missions locales d'insertion, classes relais... ;
- en juridiction : juge des enfants, parquet, suivi de la détention, permanence éducative ;
- en quartier mineurs ou établissement pénitentiaire pour mineurs ;
- en service territorial : aide sociale à l'enfance, secteur associatif habilité, police/gendarmerie, selon le bilan personnalisé et selon le tissu administratif du lieu de stage ;
- Europe : institution de protection de l'enfance d'un Etat de l'Union européenne : approche comparative du droit ou de l'action sociale ;
- santé, pédopsychiatrie ;
- éducation nationale.